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Veuillez trouver ci-après les conditions générales établies par la société OFFICIAL-CANADA-ETA.COM, qui sont régies par la législation du Royaume-Uni.
La société traite les demandes selon les besoins et les attentes du client, et n'est pas responsable des renseignements incorrects éventuellement fournis. La société s'efforce d'obtenir le visa correct dans les délais voulus. Toutefois, la société n'est pas responsable des incidents suivants à l'embrassade ; Refus de délivrer le visa, Refus d'accepter la demande, Délivrance du visa incorrect, délai dans le traitement du visa.
Si la société a causé les incidents mentionnés ci-dessus par erreur ou omission, la responsabilité de ladite société se limitera strictement au coût d'un visa de remplacement ou du remboursement de tous les frais et la société déclinera toute responsabilité pour les pertes en découlant, telles que ce qui suit, mais sans s'y limiter : Perte de profits/de revenus, de billets d'avion.
Une fois que vous nous avez soumis votre demande en ligne ou par téléphone, nous présumons que vous avez donné votre accord à ce que nous débutions immédiatement le traitement de votre demande et la prestation de nos services. En conséquence, vous n'aurez aucun droit à une annulation dans le cadre des règlements de protection "The Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013". C'est en raison du fait que selon le règlement 36(1)(a) and 37(1)(a), vous perdez votre droit à l'annulation si vous convenez que nous pouvons débuter notre prestation de services dans les délais d'annulation prévus.
Ce site OFFICIAL-CANADA-ETA.COM appartient et est régi par sweet startup ltd. Si vous ne convenez pas de respecter et de vous conformer à ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas accéder à ce site ou l'utiliser.
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site ou les services qui y sont proposés pour votre gain personnel et vous ne pouvez pas vendre ou transmettre à un tiers ou tirer profit d'une manière ou d'une autre des services et informations (ou de toute modification, adaptation ou analyse de ces derniers) disponibles sur ce site ou par son intermédiaire.
Nous nous réservons le droit de temps à autre de : (a) modifier et/ou d'introduire de nouvelles mesures de sécurité et/ou des mesures de sécurité complémentaires sans préavis ; (b) retirer provisoirement et/ou limiter l'accès de ce site à tout individu) ; et (c) faire tout ce que nous jugeons nécessaire pour préserver la sécurité et l'intégrité de ce site et des informations contenues dans ses bases de données.
Nous usons de compétence et de soins raisonnables en compilant les informations accessibles dans tout ce site. Toutefois, il est possible que certaines informations aient été compilées et/ou nous aient été transmises par des tiers qui ne sont pas membre de notre réseau. OFFICIAL-CANADA-ETA.COM décline toute responsabilité pour l'exactitude des informations obtenues par lesdits tiers. En outre, il est possible que des erreurs et des omissions se glissent dans les informations accessibles sur et par l'intermédiaire de ce site, du fait de nombreux facteurs inhérents à tout système lié à l'internet et qui ne dépendent pas entièrement de nous. Par exemple, les informations peuvent être affectées par des erreurs de machine, de logiciels ou d'opérateurs, ou par des dysfonctionnements relatifs à la transmission des données. Dans ce contexte, les informations sont fournies telles quelles et on doit toujours tenter de vérifier l'exactitude de toute information obtenue sur ce site avant de s'y fier.
C'est un site dynamique et en conséquence, le contenu et l'aspect peuvent se modifier de temps à autre sans préavis.
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Cette licence limitée vous est accordée à condition que vous acceptiez et vous conformiez à toutes ces conditions d'utilisation.
Le logiciel (le cas échéant) qu'il vous est possible de télécharger de ce site nous appartient ou nous a été concédé sous licence. Vous ne pouvez utiliser ledit logiciel que conformément à l'accord de licence de l'utilisateur final qui l'accompagne ou, au cas où il n'y aurait pas de licence ; il vous est octroyé une licence non exclusive, non transférable d'emploi dudit logiciel afin d'utiliser ce site conformément à ces conditions d'utilisation.
Tous les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle et exclusifs de toute sorte relatifs à ce site (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui sont liés à son contenu, à sa stratégie de marque et aux services, aux logiciels et aux autres documents qui y sont accessibles) qui ne vous sont pas accordés conformément à ces conditions d'utilisation sont par la présente expressément réservés à OFFICIAL-CANADA-ETA.COM, ou dans le cas d'autres marques, noms et logos figurant sur ce site, à leurs propriétaires respectifs.
En utilisant ce site, vous consentez au traitement et au transfert à OFFICIAL-CANADA-ETA.COM, (à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE) des données d'utilisateur nécessaires afin que nous vous fournissions ce service et que vous puissiez utiliser le site et recevoir votre eTA.
Notre politique de prestation de services est établie pour vous expliquer comment nous réalisons le service de traitement proposé sur notre site.
1- OFFICIAL-CANADA-ETA.COM est une agence privée et indépendante de traitement de données d’eTA ; elle n'est aucunement affiliée au gouvernement des Canada.
2- Services fournis :
3- OFFICIAL-CANADA-ETA.COM ne garantit pas que les demandes soient acceptées, nous ne faisons que traiter les données de la demande du client et les intégrer dans le système eTA.
4- Il incombe au client de fournir des renseignements valides et exacts, OFFICIAL-CANADA-ETA.COM décline toute responsabilité pour les demandes rejetées du fait d'informations non valides ou incorrectes soumises par le client.
5- Une fois que la demande est soumise, OFFICIAL-CANADA-ETA.COM a 24 heures pour la traiter et soumettre une mise à jour du statut au client. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des documents de confirmation d'autorisation de voyage non délivrés avant ce délai de 24 heures. Le client a droit à des réclamations s'il n'a pas reçu le document de confirmation ou la mise à jour de statut après les 24 heures.
6- Les demandes peuvent être mises en attente par le CIC pour de multiples raisons, dans ces cas un représentant du service clientèle contactera le client pour arranger une solution possible. Même situation si la demande est rejetée.
7- Les services fournis ici concernent l'envoi de demandes pour l'eTA. Le cout du traitement des demandes inclut les frais de service (max. 80 USD), dont le montant dépend du lieu où la demande est effectuée. Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement ou à l'ambassade des Canada. Les frais de traitement incluent 7 CAD qui reviennent au gouvernement des Canada pour l'émission de votre eTA. Vous pouvez faire votre demande directement via le site http://www.cic.gc.ca/english/visit/visas.asp. En achetant nos services, le client convient de payer des honoraires pour le service de saisie des données et l'assistance, ce qui inclut un montant de 7 CAD payé par OFFICIAL-CANADA-ETA.COM en son nom au Service des douanes et de la protection des frontières pour la redevance du système eTA.
8- Le client remet aussi l'autorisation explicite permettant à OFFICIAL-CANADA-ETA.COM de gérer les données de sa demande et de faire la demande en son nom au système eTA. Conformément à notre politique de confidentialité et à la déclaration CIC sur les renseignements personnels à : http://www.cic.gc.ca/english/visit/eta.asp
9- Le client certifie qu'il est en droit et légalement autorisé à payer avec la carte de crédit ou la carte bancaire soumise. OFFICIAL-CANADA-ETA.COM débite ladite carte du total des honoraires et décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite des informations de crédit soumises par le client.
Une fois que notre service de traitement effectué le même jour est terminé, ce qui inclut les weekends et jours fériés, nous vous enverrons le produit uniquement par courrier électronique.
Nous vous recommandons vivement d'ajouter notre adresse email support@OFFICIAL-CANADA-ETA.COM à votre liste blanche afin d'assurer que notre courrier ne soit pas rejeté du fait d'une boîte de réception trop pleine.
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Si vous avez des questions concernant notre politique de prestations de service, contactez-nous par courrier électronique à (support@OFFICIAL-CANADA-ETA.COM). Nous répondrons dans les 24 heures.
Notre service de traitement est censé vous être livré quand il est soumis par courrier électronique. Nous vous recommandons d'emporter une copie imprimée de votre autorisation de voyage, étant donné que certaines compagnies aériennes veulent parfois en voir une copie lors de l'enregistrement.
(a) Sauf s'il l'en est précisé autrement dans ces conditions d'utilisation, ce site, son contenu et toute utilisation que vous décidez d'en faire, sont présentés et autorisés sans représentations ou garanties quelles qu'elles soient, expresses ou tacites, et nous déclinons toute responsabilité pour toutes ces représentations et garanties dans la mesure où c'est autorisé par la loi. Nous ne garantissons pas que les informations contenues dans ce site ou auxquelles on a accès par ce site, soient adéquates, complètes, exactes ou à jour, et nous ne garantissons pas non plus que le site (ou toute partie de celui-ci) soit toujours accessible, entièrement opérationnel ou exempt d'erreurs et de virus. En conséquence, vous convenez que le seul recours à votre disposition pour la violation de ces conditions d'utilisation sera la rupture du contrat de notre part dans le cadre de ces conditions d'utilisation.
(b) Sous réserve du paragraphe (d) ci-dessous, mais en tout cas dans la mesure où c'est permis par la loi, nous excluons et déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage (causés ou non par notre négligence) pour le temps perdu, toute perte/corruption des données, toute perte de profits, d'opportunités et de clientèle, et toutes pertes ou tous dommages indirects, consécutifs et punitifs découlant ou liés à l'utilisation de ce site et/ou des informations qui s'y trouvent ou de tous services qui s'y rapportent, quels que soient leur provenance, que ce soit dans un contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), dans un statut ou d'une autre façon, et même si c'était raisonnablement prévisible ou si nous étions informés de la possibilité desdits pertes/dommages/responsabilité.
(c) Sous réserve du paragraphe (d) ci-après, mais en tout cas dans la mesure où la loi le permet, notre responsabilité totale maximale en vertu des présentes en matière de perte directe, de dommage et d'autre responsabilité directe, quelque qu'en soit l'occasion, que ce soit contractuel, délictuel (y compris du fait de négligence), statutaire ou d'une autre façon, se limitera par réclamation ou série de réclamations à 100 £.
(d) Aucune disposition des présentes ne doit limiter notre responsabilité pour :
(i) les pertes ou dommages en cas de décès ou de lésions corporelles causés par notre négligence ; ou
(ii) toute déclaration déformée et frauduleuse de notre fait ou de ceux qui sont sous notre contrôle.
(e) Si vous utilisez ce site en tant que consommateur, rien dans ces conditions ne limite vos droits juridiques en aucune façon.
Du fait que le site a mis en place le système de notification instantané de paiement (IPN), permettant au service d'être traité immédiatement après le règlement des honoraires, nous pratiquons une politique de NON REMBOURSEMENT. Les frais de la demande d'eTA ne sont pas remboursables et si un eTA existe ou est découvert en duplicata pour le ou les voyageurs, nous ne serons pas en mesure d'effectuer un remboursement.
Nous tenons compte de circonstances exceptionnelles s'il se produit quelque chose indépendamment de votre volonté et nous envisageons les remboursements au cas par cas. Veuillez nous envoyer un courrier électronique à : support@OFFICIAL-CANADA-ETA.COM
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisations seraient jugées non valides par un tribunal ou autre juridiction compétente, ou deviendraient inapplicables d'une manière ou d'une autre, cette décision ne rendrait pas le reste de ces conditions non valide ou nul. Ces conditions d'utilisation seront considérées amendées par la modification ou la suppression des dispositions nécessaires à les rendre valides, légales et exécutoires tout en préservant leur intention, ou si cela n'est pas possible, par la substitution d'une autre disposition valide, légale et exécutoire et qui donne effet à leur intention. Toute disposition non valide ou non exécutoire doit être supprimée de ces conditions d'utilisation afin que la validité ou la force exécutoire de leurs dispositions restantes, ou la validité de la ou des provisions en question dans toute autre juridiction n'en soit pas affectée.
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Vous devez consulter l'ambassade ou le consulat compétents pour obtenir ces informations. Les exigences peuvent changer et vous devez vérifier les mises à jour en temps utile avant le départ. Nous regrettons de ne pas pouvoir accepter de responsabilité pour le cas où vous vous verriez refuser l'accès au vol ou l'entrée dans un pays du fait que vous ne détenez pas le passeport ou le visa corrects ou d'autres documents exigés par tout pays, toute compagnie aérienne ou autorité. La santé : Les vaccinations recommandées avant le voyage peuvent changer à tout moment ; vous devez donc consulter votre médecin pour connaître les recommandations actuelles avant de partir. Les exigences sanitaires pour votre destination sont exposées dans le livret du ministère de la santé intitulé « Le guide de santé du voyageur » (T4). Il vous incombe de veiller à obtenir tous les médicaments recommandés et de suivre tous les conseils médicaux se rapportant à votre voyage.
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