Formulaire de demande d'AVE Canada, Le Canada et l'état matrimonial

Publié: Oct 23, 2020 | Mots clés: Formulaire de demande d'AVE Canada, Le Canada et l'état matrimonial

Introduction

Lorsque vous remplissez des formulaires tels que votre déclaration d’impôts ou une fiche de renseignements pour ouvrir un nouveau compte bancaire, vous devez y indiquer votre statut marital (ou situation familiale). Certaines personnes pensent à tort que ces données sont uniquement exigées à des fins statistiques, mais il s’agit de renseignements importants qu’il convient de bien comprendre et de ne pas prendre à la légère, surtout lorsque vous remplissez une demande en vue d’obtenir une autorisation de voyage comme l’AVE. Cet article vise à fournir des informations détaillées sur la manière dont les voyageurs doivent renseigner leur statut marital sur le formulaire de demande d’AVE.

En quoi mon statut marital importe-t-il pour une demande d’AVE ?

L’une des questions posées sur le formulaire de demande d’AVE concerne la situation familiale du demandeur. Il s’agit d’un champ obligatoire utilisé dans le cadre du processus d’évaluation des demandes du ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada (IRCC).

Dans quels cas un demandeur est-il considéré comme marié ?

Lorsque deux personnes décident de vivre ensemble, sur le plan juridique ou culturel, elles sont considérées comme mariées. Cette union entraine des droits et des obligations entre les conjoints et envers leurs enfants. La conception du mariage varie selon les cultures et les religions, mais elle revêt toutefois presque toujours un aspect commun qui prend la forme d’une cérémonie officielle appelée « mariage ». Le gouvernement exige généralement à cette occasion la signature d’un acte qui confère un caractère juridique à l’évènement. Bien qu’elles conditionnent la durée de l’union et la qualité de la relation entre les époux, les motivations du mariage sont sans importance pour de nombreuses institutions. Celles-ci peuvent être d’ordre spirituel, financier, social ou juridique.

Le mariage est un contrat reconnu par une institution religieuse ou civile, mais dans les deux cas, le couple bénéficie des mêmes avantages. Voici quelques droits et devoirs dont jouissent les époux :

  • Ils ont le droit d’hériter des biens de leur conjoint.
  • Ils peuvent bénéficier des prestations de santé couvertes par l’employeur de leur conjoint.
  • Ils peuvent remplir une déclaration fiscale commune et bénéficier d’un transfert de propriété exempt d’impôt.
  • Ils peuvent tous deux prétendre à une pension alimentaire pour eux-mêmes et pour leurs enfants en cas de divorce.

Si votre relation actuelle correspond à la définition du mariage telle qu’exposée ci-dessus, vous pouvez répondre « Marié(e) » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Que faire en cas de séparation de droit ?

La séparation indique la fin d’une relation, mais pas nécessairement du mariage. Lorsqu’un couple est légalement séparé, cela signifie qu’il a officialisé cet état de fait en saisissant un tribunal. Pour établir une séparation de droit, l’un des conjoints doit donc déposer une demande auprès d’un juge. Lorsque le tribunal familial rend sa décision, le couple est légalement dissout, mais cela ne signifie pas pour autant que les époux ont obtenu le divorce. Ils ne peuvent donc pas se remarier, mais ils doivent organiser la garde des enfants et s’accorder sur une éventuelle pension alimentaire ainsi que sur le partage de leurs biens, ces deux derniers aspects étant similaires à ceux d’une procédure de divorce.

Pourquoi certaines personnes choisissent-elles la séparation de droit ? Certains couples préfèrent la séparation de droit au divorce pour des raisons religieuses ou familiales. C’est aussi une option idéale pour les couples indécis ou souhaitant éviter les litiges. De plus, même séparés, les époux continuent de bénéficier de certains avantages du mariage, notamment de l’assurance maladie fournie par l’employeur du conjoint ou de la possibilité d’effectuer une déclaration fiscale commune. En revanche, les biens et capitaux acquis après la séparation ne seront pas partagés lors d’une éventuelle procédure de divorce ultérieure. S’ils se réconcilient, les couples peuvent signer un accord pour mettre fin à la séparation.

Si vous estimez que la séparation de droit reflète votre situation familiale actuelle, vous pouvez répondre « Séparé(e) légalement » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Que faire en cas de divorce ?

Le divorce marque la fin du mariage. Une fois prononcé, les époux sont donc libres de fréquenter d’autres personnes et de se remarier. Toutefois, avant de mettre fin à leur union, les couples doivent réorganiser leurs devoirs et leurs responsabilités. Cela signifie qu’un tribunal doit arrêter la répartition de leurs biens et actifs ainsi que le montant et les modalités de la pension alimentaire qui sera éventuellement versée à l’un des conjoints. Pour ce qui est de la garde des enfants, la responsabilité doit être partagée. Le couple doit donc déterminer les droits de visite, les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire. Pendant la procédure, le juge peut demander aux époux de préciser les motifs du divorce, notamment s’il estime que ces éléments sont nécessaires pour évaluer les droits de garde et le partage des biens et des dettes.

Le divorce implique souvent la fin de certains privilèges accordés aux époux, comme la possibilité d’utiliser l’assurance maladie du conjoint pour couvrir des frais médicaux ou d’effectuer une déclaration fiscale commune. La dissolution du mariage est irrévocable ; si les deux parties souhaitent renouer leur union, elles devront se remarier. Le divorce peut-être une épreuve frustrante, surtout si les époux ne s’entendent pas sur la répartition des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire. La procédure peut parfois durer des années en fonction des biens que le tribunal doit évaluer pour se prononcer.

Si votre dernière relation s’est soldée par un divorce, vous devez répondre « Divorcé(e) » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Que faire en cas d’annulation du mariage ?

L’annulation est une procédure au terme de laquelle l’union est dissoute comme si elle n’avait jamais existé. Elle concerne généralement des couples mariés depuis peu pour qui un divorce se révèlerait complexe et inutile. Pour qu’une union soit annulée, il faut toutefois apporter des éléments prouvant que le mariage est nul ou annulable. Quels sont ces motifs d’annulation ?

  • Mariage forcé : si l’un des époux a consenti au mariage sous la contrainte ou la menace, l’union peut être annulée.
  • Bigamie : si l’un des époux était déjà marié au moment de l’union, le mariage peut être annulé.
  • Fraude : lorsqu’un des conjoints déforme les faits ou ment dans le but de se marier, son ou sa partenaire est en droit de faire une demande d’annulation.
  • Mariage illégal : si l’union contractée est interdite par la loi, le mariage sera nul.
  • Maladie ou incapacité mentale : si l’un des époux a prononcé ses vœux sous l’influence de la drogue ou de l’alcool, ou alors qu’il n’était pas mentalement apte à apprécier la situation, le mariage est annulable.

Lorsqu’une union est légalement annulée, elle est déclarée nulle et non avenue. Par conséquent, les deux parties se séparent comme si le mariage n’avait jamais eu lieu. Il n’y a ni partage des biens ni pension alimentaire.

Si vous estimez que cela reflète votre situation actuelle, vous devez répondre « Mariage annulé » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Veufs et veuves

Lorsqu’une union prend fin suite à la mort d’un des époux, le conjoint vivant est déclaré veuf ou veuve. Il hérite des biens, des avoirs et des comptes du défunt. Le testament dicte la manière dont ces actifs sont partagés entre les héritiers, mais en l’absence d’un tel document, le veuf ou la veuve ainsi que les enfants reçoivent généralement l’intégralité des biens. Une personne veuve peut se remarier sans aucune entrave juridique.

Si vous entrez dans cette catégorie, vous devez répondre « Veuf(ve) » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Union de fait (concubinage)

L’union de fait, ou concubinage, est une union informelle. Au Canada, si un couple vit sous le même toit pendant plus d’un an, les partenaires sont considérés comme mariés, même s’ils n’ont pas échangé de vœux. On confond souvent le concubinage avec la cohabitation, mais cette dernière n’est pas reconnue par la loi. En outre, l’union de fait n’est reconnue que si elle a été légalement enregistrée dans une juridiction basée sur la common law et qu’elle remplit les conditions suivantes :

  • L’union est consentie par les deux parties.
  • Les deux parties sont légalement en âge de consentir à l’union. Pour les mineurs, cette union doit aussi avoir été approuvée par les parents.
  • Les partenaires doivent être légalement aptes à prendre une telle décision, ce qui exclut les individus souffrant d’une incapacité mentale ou déjà engagés dans une relation maritale.

L’union de fait confère au couple les même avantages qu’un mariage officiellement contracté. Si vous estimez que cela reflète votre situation actuelle, vous devez répondre « Conjoint(e) de fait » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur votre situation familiale.

Célibataires n’ayant jamais été mariés

Le mot « célibataire » désigne toute personne n’étant pas engagée dans une union civile, une relation ou un mariage. De manière générale, ce terme s’applique à tout individu n’étant pas impliqué dans une relation romantique sérieuse. Le célibat peut être un choix personnel basé, entre autres, sur des motifs financiers, psychologiques ou religieux. De nos jours, les gens ont également tendance à se marier plus tardivement et à préférer la cohabitation à une union plus formelle. Le célibat s’accompagne aussi de certains avantages, comme la propriété exclusive de ses biens et actifs.

Quel que soit votre statut, la situation maritale est une donnée démographique essentielle, qui permet notamment de protéger les droits des conjoints.

Les demandeurs célibataires n’ayant jamais été mariés doivent donc répondre « Célibataire/Jamais marié(e) » à la question du formulaire de demande d’AVE portant sur la situation familiale.

Conclusion

Les relations humaines sont complexes, mais il est généralement aisé de définir sa situation familiale. Bien comprendre les différentes catégories permettra aux demandeurs d’AVE de répondre précisément à la question du formulaire portant sur leur statut marital et de mettre ainsi toutes les chances de leur côté pour que leur autorisation de voyage soit approuvée.

Obtenir l’autorisation de voyage qu’il faut pour se rendre au Canada.

Si vous êtes titulaire d’un passeport délivré par un pays dont les citoyens sont admissibles à l’AVE, tel que la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Danemark, la Suède ou la Norvège, ou nombre d’autres pays figurant sur la liste, vous devrez avoir une AVE approuvée pour aller au Canada à des fins de tourisme, d’affaires ou pour recevoir des soins médicaux. Commencez votre demande ou lisez les exigences à respecter pour obtenir une AVE afin d’en savoir plus sur cette autorisation de voyage.

Présenter une demande d’AVE pour le Canada