Formulaire de demande d'AVE Canada, Le Canada et l'état matrimonial

Édité: janv. 05, 2024 | Tags : Canada eTA état civil, Canada eTA formulaire de demande

Lorsque vous remplissez des formulaires tels que votre déclaration d'impôts ou une demande d'ouverture de compte bancaire, vous devez indiquer votre état civil. Certaines personnes pensent que l'état matrimonial n'est qu'une simple statistique démographique. Cependant, il s'agit d'un aspect important qu'il ne faut pas négliger ou mal comprendre, en particulier lorsque vous remplissez des formulaires pour obtenir une autorisation de voyage, telle qu'une eTA, pour vous rendre au Canada. Cet article vise à fournir des informations aux demandeurs d'eTA sur la manière de classer les relations avec leur partenaire dans le formulaire de demande d'eTA.

Quels sont les différents états matrimoniaux figurant sur le formulaire de demande d'eTA pour le Canada ?

Pourquoi la question de l'état civil figure-t-elle sur le formulaire de demande d'eTA ?

L'une des questions du formulaire eTA concerne l'état civil du demandeur. Cette question est un champ obligatoire du formulaire et est utilisée dans le cadre du processus d'examen et d'autorisation des demandes d'eTA par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC).

Quand un demandeur est-il considéré comme marié ?

Lorsque deux personnes décident de s'installer ensemble légalement ou culturellement, elles sont considérées comme mariées. Cette union crée des obligations et des droits entre les époux et leurs enfants. Le mariage varie selon les cultures et les religions. Cependant, l'aspect commun est l'existence d'une cérémonie appelée mariage pour officialiser le mariage. Le gouvernement exige généralement la signature d'un certificat de mariage pour rendre la cérémonie légalement contraignante. Bien que la raison du mariage soit insignifiante pour diverses institutions, elle a une incidence sur la durée et la qualité de vie des époux. Les raisons de se marier peuvent être d'ordre spirituel, financier, social ou juridique.

Le mariage est un contrat contraignant reconnu par un organisme religieux ou par l'État. Cependant, qu'il s'agisse d'un mariage civil ou spirituel, le couple bénéficie des mêmes avantages. Voici les obligations et les avantages dont bénéficient les personnes mariées :

• Ils ont droit aux biens de leur partenaire par le biais de l'héritage.
• Ils bénéficient des prestations de santé du conjoint auprès de l'employeur.
• Ils peuvent faire une déclaration d'impôt commune et bénéficier d'un transfert de propriété en franchise d'impôt.
• Ils ont tous deux droit à une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint en cas d'annulation.

Si votre interprétation de la définition du mariage ci-dessus correspond à votre relation actuelle, vous pouvez sélectionner "Marié" comme réponse à la question sur l'état matrimonial dans votre demande d'eTA.

Qu'en est-il de la séparation légale ?

La séparation indique la fin d'une relation, mais pas le mariage. Lorsqu'un couple est légalement séparé, il a officialisé sa séparation en saisissant un tribunal. Pour déclencher la séparation de corps, l'un des conjoints doit introduire une requête auprès du juge. Lorsque le juge aux affaires familiales rend sa décision, le couple dissout le mariage, mais le divorce n'est pas prononcé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas se remarier. Toutefois, ils doivent décider de la garde des enfants, de la pension alimentaire et du partage des biens. Les ordonnances relatives aux biens et à la pension alimentaire pour les enfants sont similaires à celles de la procédure de divorce.

Pourquoi les gens choisissent-ils la séparation de corps ? Les couples optent pour la séparation de corps pour préserver l'unité de la famille ou pour des raisons religieuses. C'est également l'option idéale pour les couples indécis ou ceux qui préfèrent éviter les litiges. Pendant la séparation, les partenaires bénéficient des avantages du mariage, y compris l'assurance maladie de l'employeur et la déclaration d'impôts commune. Toutefois, les biens ou actifs acquis après la séparation légale ne seront pas partagés au cours de la procédure de divorce. Les couples peuvent signer un accord mettant fin à la séparation lorsqu'ils se réconcilient.

Si vous estimez que la séparation légale reflète le mieux votre relation la plus récente, vous pouvez sélectionner "Séparé légalement" comme réponse à la question sur l'état matrimonial dans votre demande d'eTA.

Que se passe-t-il si je suis divorcé ?

Le divorce marque la fin d'un mariage. Les époux sont donc libres de sortir avec d'autres personnes et de se remarier. Toutefois, avant que les couples ne se séparent, ils doivent réorganiser leurs devoirs et leurs responsabilités. Cela signifie que le tribunal doit décider de la répartition des biens et des actifs, de la pension alimentaire pour les enfants et de la pension alimentaire pour les époux. En ce qui concerne la garde des enfants, la responsabilité doit être partagée. Le couple doit donc déterminer le droit de visite des enfants, le temps parental et le montant de la pension alimentaire. Lors de la dissolution du mariage, le juge peut demander aux époux d'indiquer le motif du divorce, en particulier lors de l'évaluation de la garde des enfants et du partage des biens et des dettes.

Le divorce entraîne souvent la perte de plusieurs privilèges du conjoint. Par exemple, vous ne pouvez plus utiliser l'assurance maladie de votre partenaire pour vos frais médicaux et vous devez déclarer vos impôts individuellement. Le mariage est également dissous de manière permanente et si vous souhaitez vous remettre ensemble, vous devez vous remarier. Le divorce peut être frustrant, surtout si les couples ne sont pas d'accord sur le partage des biens et la pension alimentaire. Il peut durer des années, en fonction des biens possédés par les partenaires, car le tribunal doit tout évaluer.

Si votre dernière relation s'est soldée par un divorce, vous devez sélectionner "Divorcé" dans votre demande d'eTA à la question relative à l'état civil.

Que se passe-t-il si mon mariage a été annulé ?

L'annulation annule une union comme si elle n'avait jamais existé. L'annulation concerne généralement les couples qui sont mariés depuis peu et qui considèrent le divorce comme compliqué et inutile. Toutefois, pour qu'une union soit annulée, il doit y avoir des preuves concrètes qui suggèrent que le mariage était nul ou annulable. Quels sont les motifs d'annulation ?

• Mariage forcé : Si l'un des époux a consenti au mariage sous la contrainte ou sous la menace, l'union peut être annulée.
• Bigamie : L'un des époux était déjà marié à une autre personne au moment de l'union.
• Fraude : Lorsqu'un conjoint fait de fausses déclarations ou ment pour épouser quelqu'un, il peut demander l'annulation de l'union.
• Mariage illégal : Si la loi interdit l'union, le mariage est nul.
• Incapacité mentale ou maladie : Si l'un des conjoints a prononcé ses vœux alors qu'il était mentalement inapte ou sous l'influence de drogues et d'alcool, le mariage est annulable.

Une annulation légale déclare l'union nulle et non avenue. Par conséquent, les deux parties se séparent comme si le mariage n'avait jamais eu lieu. Il n'y a pas de partage des biens ni de pension alimentaire pour le conjoint.

Si cette définition s'applique à votre relation la plus récente, vous devez sélectionner "mariage annulé" dans votre demande d'eTA.

Que se passe-t-il si je suis veuf ou veuve ?

Lorsqu'un mariage cesse d'exister en raison du décès d'un des conjoints, le conjoint vivant est veuf ou veuve. La veuve ou le veuf a droit aux biens, à l'actif et aux comptes de son conjoint. Le testament du défunt détermine le partage des biens entre les héritiers. Toutefois, en l'absence de testament, la veuve et les enfants reçoivent généralement la totalité des biens. Une personne veuve peut se remarier sans problème juridique.

Si vous êtes veuf ou veuve, sélectionnez "Veuf ou veuve" comme réponse à la question sur l'état civil.

Comment sont traités les mariages de fait ?

Le mariage de fait est une union informelle qui n'a pas été officialisée. Lorsqu'un couple vit ensemble pendant plus d'un an, il est considéré comme marié, même s'il n'a pas échangé de vœux. La plupart du temps, le mariage de fait est confondu avec le concubinage. Or, le concubinage n'est pas reconnu comme légal. En outre, le mariage de fait n'est applicable que si l'union a été formée dans une juridiction qui utilise le droit commun. L'union n'est valide et légalement reconnue que si elle remplit ces conditions :

• Le mariage était consensuel entre les deux parties.
• Les deux parties doivent avoir l'âge minimum requis pour consentir au mariage. Toutefois, s'ils sont mineurs, les parents doivent approuver l'union.
• Ils doivent être légalement aptes à prendre la décision. Cela signifie que le couple doit être sain d'esprit et n'avoir aucun antécédent de mariage.

Le mariage de fait donne au couple des avantages similaires à ceux d'un couple légalement marié. Si votre mariage est correctement décrit comme un mariage "de droit commun", vous devez le sélectionner comme réponse à la question sur l'état civil dans le formulaire eTA.

Que dois-je faire si je ne me suis jamais marié ou si je suis célibataire ?

Une personne célibataire est une personne qui n'est pas engagée dans une union civile, une relation ou un mariage. En général, ce terme désigne toute personne qui n'est pas fiancée ou engagée dans une relation amoureuse sérieuse. Une personne peut rester célibataire par choix pour des raisons financières, de santé mentale ou religieuses. Il existe également une tendance commune à se marier plus tard dans la vie et à cohabiter. Le célibat a ses avantages, notamment celui d'être le seul propriétaire de ses biens et propriétés.

L'état civil est une statistique démographique essentielle. Il permet également de s'assurer que la loi protège les couples contre la violation de leurs droits.

Enfin, les candidats qui n'ont jamais été mariés ou qui sont célibataires doivent sélectionner la réponse "Jamais marié/célibataire" à la question sur l'état civil.

Conclusion

La complexité de la classification des relations est simplifiée lorsqu'on examine les définitions des différents états matrimoniaux. En comprenant les différents types d'état, les demandeurs d'eTA répondront à la question sur l'état civil avec un taux d'exactitude plus élevé, ce qui garantira un taux de réussite plus important lors de la demande d'eTA.